La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont étendu par arrêté du 18 janvier 2017, publié le 25 janvier 2017, les dispositions de l’accord du 25 septembre 2015 relatif à la mise à jour de la convention collective régionale des vins de champagne complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 1384).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective régionale, sous les réserves suivantes :
- L’article A. 242 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- L’article C. 34 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
