La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 28 avril 2017, publié le 30 avril 2017, les dispositions de l’accord du 17 mai 2016 relatif à la mise en place d’un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective ntionale des pompes funèbres (IDCC 759).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application territoriale et professionnel de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 4 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale et sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 911-5 du code de la sécurité sociale, s’agissant des moments auxquels peuvent s’effectuer les demandes de dispense ;
- L’alinéa 4 de l’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 ;
- L’annexe 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 911-1 du code de la sécurité sociale s’agissant du niveau minimal des garanties collectives de frais de santé.
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