Arreté d’extension d’un accord à la CC des industries de transformation de volailles

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 juin 2017, publié le 31 août 2017, les dispositions de l’accord du 16 février 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (IDCC 1938). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et à tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.