La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 28 mars 2017, les dispositions de l’accord du 18 juillet 2016 relatif à la création d’un plan d’épargne interentreprises (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (IDCC 44).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’alinéa 1 de l’article 10 de l’annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3314-9 du code du travail ;
- L’article 11 de l’annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3152-3 du code du travail ;
- L’alinéa 4 de l’article 17 de l’annexe est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles R. 3341-5 et R. 3341-6 du code du travail.
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