La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 juillet 2017, publié le 2 août 2017, les dispositions de l’accord n° 2016/04 du 1er décembre 2016 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d’eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique , devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 4.7 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives à la portabilité ;
- L’alinéa 1er de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
