La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professsionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 1er avril 2017, les dispositions de l’accord du 20 octobre 2016 relatif au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 1er est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
