La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ont étendu, par arrêté du 19 avril 2016, publié le 30 avril 2016, les dispositions de l’accord du 15 décembre 2015 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Cet accord a été conclu dans la convention collective régionale concernant le personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique (IDCC 1391).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
– Le premier alinéa de l’article 1.2 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail.- Le 4e alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail.- L’article 5 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail.- Le dernier alinéa de l’article 10 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.- Le 1er alinéa de l’article 15 est étendu sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail.- Au 3e alinéa de l’article 15, les points 1, 2, 6, 7 et 8 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6332-3-2 et R. 6332-43 du code du travail.- L’article 18 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 6332-3 du code du travail et du 2e alinéa de l’article R. 6332-7 du code du travail.- Au 3e tiret du 1er alinéa de l’annexe 1 relative aux priorités de formation au sein de la branche du personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne au titre du contrat de professionnalisation, les mots « et/ou les certifications et habilitations inscrites à l’inventaire » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.- La dernière phrase du dernier alinéa de l’annexe 1 relative aux priorités de formation au sein de la branche du personnel de l’industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne au titre de la période de professionnalisation est étendue sous réserve des attributions du conseil d’administration de l’OPCA telles qu’elles résultent de l’article R. 6332-16 du code du travail.
