La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 6 février 2017, publié le 18 février 2017, les dispositions de l’accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire frais de santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (IDCC 1621).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- La 2e phrase du 1er alinéa de l’article 12 et les termes « dont l’entreprise adhère aux assureurs recommandés dans le présent accord » mentionnés au 2e alinéa de l’article 6.3 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
- Les termes « hors taxe » mentionnés à la 1re phrase du 1er alinéa de l’article 12 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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