La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 7 avril 2017, publié le 19 avril 2017, les dispositions de l’accord du 16 septembre 2015 relatif aux relations du travail entre les musiciens et les producteurs audiovisuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : l’alinéa 1 de l’article 3 est étendu sous réserve que l’article vise soit le travail de nuit sans travailleur de nuit au sens de l’article L. 3122-5, soit en tant qu’il a vocation à s’appliquer à des travailleurs de nuit, sous réserve du respect des articles L. 3122-15 et L. 3122-9.
