La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 juin 2017, publié le 29 juin 2017, les dispositions de l’accord du 8 février 2017 relatif aux salaires (4 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (IDCC 911).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l’application des dispositions du 1er alinéa de l’article 5 de l’accord national du 17 janvier 1991 étendu ;
- Les termes « travaillant normalement » figurant au 1er alinéa de l’article 1er sont exclus de l’extension comme contrevenant aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.
