La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 septembre 2017, publié le 5 octobre 2017, les dispositions de l’accord du 14 janvier 2016 relatif au travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 (IDCC 1555).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 4.2 de l’accord susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3122-12 et L. 1222-6 du code du travail ;
- L’article 5.1 de l’accord susvisé est étendu sous réserve que l’article L. 3122-42 soit entendu comme étant l’article L. 3122-11 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- L’article 5.5 de l’accord susvisé est étendu sous réserve du respect de l’application des dispositions du point 5 de l’article L. 3122-15 du code du travail ;
- L’alinéa 1er de l’article 12 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi précitée.
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