Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 9 avril 2015 publié le 17 avril 2015, les dispositions de l’avenant n° 39 du 30 octobre 2014, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (IDCC 2564).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à condition de respecter les réserves suivantes.
Au 1 du deuxième point du préambule, les mots : « la SPP sous l’autorité du CA d’ » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail.
Au premier alinéa de l’article 68, les mots : « à l’exclusion du Congé individuel de formation, » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-9, L. 6332-3-6 et R. 6332-22-7 du code du travail.
Le paragraphe relatif au « Versement des contributions des entreprises de plus de 50 salariés » du point « Contributions unique et conventionnelle » de l’article 68 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du code du travail.
