Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 9 avril 2015 publié le 17 avril 2015, les dispositions de l’avenant n° 64 du 30 octobre 2014, relatif à la formation proferssionnelle à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaire (IDCC 1875).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, toutefois plusieurs réserves ont été émises .
Au 1 du 2e point du préambule, les mots : « la SPP sous l’autorité du CA d’ » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article R. 6332-16 du code du travail.
Au premier alinéa de l’article I, les mots :« à l’exclusion du congé individuel de formation, » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6331-9, L. 6332-3-6 et R. 6332-22-7 du code du travail.
Le paragraphe relatif au « Versement des contributions des entreprises de plus de 50 salariés » du point « Contributions unique et conventionnelle » de l’article I est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-22-4 et R. 6332-22-5 du code du travail.
Le deuxième alinéa du paragraphe consacré au financement par l’OPCA des périodes de professionnalisation de l’article IV est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-79 et D. 6332-89 du code du travail.
L’avant-dernier alinéa de l’article V est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-3 du code du travail et des dispostions de l’article 37 de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
