Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 9 avril 2015 publié le 17 avril 2015, les dispositions de l’accord régional (Poitou-Charentes) du 1er décembre 2014 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de ladite convention collective nationale et dans son propre champ d’application territorial, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
