Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 9 avril 2015 publié le 18 avril 2015, les dispositions de l’accord du 14 mai 2014 relatif à la composition des instances paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » (IDCC 3017).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Les termes « et signataires de la présente convention » figurant à l’article 1er sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969.
Les termes « signataires de l’accord » figurant à l’article 5 sont exclus de l’extension comme étant contraires à l’article L. 2231-1 tel qu’interprété de manière constante par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n°01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-415007).
