Arrêté d’extension du 5 mai 2015 d’un accord dans la CCN des personnels des structures associatives cynégétiques

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, ont étendu, par arrêté du 5 mai 2015 publié le 13 mai 2015, les dispositions de l’accord du 15 octobre 2013 relatif à la prorogation des mandats des membres représentants des salariés aux commissions paritaires nationales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.