Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 27 avril 2015 publié le 13 mai 2015, les dispositions des accords et avenants suivants :
– l’accord relatif aux actions prioritaires au titre du CPF du 16 septembre 2014, conclu dans la convention collective nationale du négoce de l’ameublement (IDCC 1880),
– l’accord relatif à la répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du 18 décembre 2014, conclu dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d’assurances (IDCC 2335),
– l’avenant n°73 relatif aux dispenses d’affiliation au régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) du 18 novembre 2014 et l’accord paritaire relatif au financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé (RPCS) du 10 décembre 2014, conclu dans la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090),
– l’avenant n°107 relatif aux contrats de professionnalisation du 1er décembre 2014, à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, entreprises artisanales (IDCC 843),
– l’avenant à l’avenant du 18 janvier 2012, à l’accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle, conclu le 21 novembre 2014, dans le cadre de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486).
– l’avenant n°6 au protocole d’accord de prévoyance du 5 juin 1987 du 6 novembre 2014, dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619),
– l’avenant n°3 du 11 février 2010 relatif aux frais de santé du 27 octobre 2014, à la convention collective du personnel des industries du cartonnage (IDCC 489),
– l’accord portant création d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) du 8 avril 2009, l’avenant à l’accord du 8 avril 2009 portant création d’un plan d’épargne interentreprises (PEI), conclu le 3 décembre 2013, l’avenant portant modification de l’accord du 8 avril 2009 portant création d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I), l’accord portant création d’un plan d’épargne interentreprises (PEI) du 8 avril 2009, l’accord portant création d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) du 8 avril 2009, l’avenant à l’accord du 8 avril 2009 portant création d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO-I) conclu le 3 décembre 2013, dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC 44),
– l’avenant n°49 relatif au régime de prévoyance des collaborateurs non cadres du 25 juin 2014, à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros prédominance alimentaire (IDCC 2216),
– l’avenant n°51 modifiant l’avenant 3 à l’accord du 16 juin 2010, conclu le 26 novembre 2014, dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet (IDCC 2149),
– le protocole d’accord relatif au titre de technicien qualifié en prothèse dentaire, du 14 février 2014 et le protocole d’accord sur l’article 33 (ancienneté) du 5 décembre 2014, dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 993),
– l’avenant n°1 relatif à l’accord sur le travail à temps partiel du 24 décembre 2014, dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de pleir air (IDCC 1631).
– les avenant n°1 et n° 2 relatifs au régime conventionnel complémentaire de frais de santé instauré par l’avenant du 19 octobre 2011, conclus respectivement le 23 juillet 2014 et le 22 octobre 2014, à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l’Isère et des Hautes-Alpes (IDCC 2221),
– l’avenant relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale du 24 novembre 2014, à la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (IDCC 714),
– l’avenant n°15 modifiant les taux de contributions du FPSPP et définissant les règles de fonctionnement du compte personnel de formaiton du 17 décembre 2014, à la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d’économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 1726),
– l’accord relatif au financement de la formation professionnelle pour l’année 2015 du 5 décembre 2014, dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (IDCC 2128),
– l’accord relatif à la répartition de la contribution légale au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du 15 décembre 2014, dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098),
– l’avenant n°100 relatif à l’alimentation du compte épargne temps du 23 septembre 2014, à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396),
– l’avenant n°96 portant sur l’annexe 1 relative au CQP “animateur escalade sur structure artificielle” du 21 novembre 2014, à la convention collective nationale du sport (IDCC 2511),
– l’avenant n°24 relatif au régime de prévoyance du 17 juin 2014, à la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104).
Les dispositions de tous ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives visées.
