Arrêté d’extension du 23 février 2015 d’un avenant à l’accord départemental de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 23 février 2015 publié le 13 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 3 du 13 octobre 2014 à l’accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord. 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application dudit accord sous réserve à l’article 5 des dispositions de l’accord du 10 juin 2008 modifié relatives aux modalités de calcul de la garantie invalidité.