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Arrêté d’extension du 23 février 2015 d’un avenant à l’accord collectif de prévoyance pour les salariés non cadres de l’agriculture des Landes

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Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 23 février 2015 publié le 6 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 2 du 24 novembre 2014 à l’accord collectif du 15 octobre 2009 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations de cultures et élevages, CUMA et ETA des Landes (IDCC 9401). 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous réserve au c de l’article 1er, des dispositions de l’accord du 10 juin 2008 modifié relatives au taux d’invalidité absolue et définitive de 66,66 %. 

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Léo Guittet, docteur en droit de la santé et directeur juridique de Tripalio, fait le point sur le sort des accords collectifs en santé lorsque les conventions collectives (CCN) fusionnent. Ce webinaire a été organisé au mois de février 2025. Tripalio est la legaltech de référence en complémentaire santé et prévoyance d'entreprise. Inscrivez-vous et découvrez nos univers : - Presse spécialisée quotidienne : https://app.tripalio.fr/ - Base de données et outils métiers : https://app.tripal

Webinaire Tripalio #1 : Les accords santé face aux fusions de CCN

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  • 21 mai 2025
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Webinaire Tripalio #2 : Le point sur les catégories objectives dans les CCN

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Dans ce quatrième numéro de l'émission mensuelle de Tripalio, Mickaël Ciccotelli fait le point avec Léo Guittet sur : 1 - l'avancée de la fusion conventionnelle dans le secteur médico-social non lucratif. + à lire pour aller plus loin : °https://presse.tripalio.fr/le-medico-social-non-lucratif-entrevoit-le-deblocage-de-son-dialogue-social/ °https://presse.tripalio.fr/fusion-du-medico-social-non-lucratif-enfin-un-accord-de-methode/ °https://presse.tripalio.fr/sante-et-prevoyance-premieres-frictio

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

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