Arrêté d’extension du 21 avril 2015 de l’accord interprofessionnel sur une cotisation au profit de l’Association nationale INTERBEV, section caprine

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, ont étendu, par arrêté du 21 avril 2015 publié le 23 avril 2015, les dispositions de l’accord interprofessionnel conclu le 22 janvier 2015 entre les organisations professionnelles constituant l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), relatif à la collecte d’une cotisation au profit de la section caprine. 

L’accord est étendu jusqu’au 31 décembre 2017. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Une filiale belge d’Allianz s’apprête à reprendre des contrats non-vie

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) signale une récente demande de transfert de contrats déposée par l'entreprise d'assurance portugaise Cosec - Companhia de seguro de creditos SA, située à Lisbonne, auprès de son autorité de contrôle nationale. Ce transfert porte sur l'intégralité du portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services pour des risques situés en France. L'assureur portugais souhaite transférer...

L’accord expérimental de participation de la CCN Syntec est agréé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour agréer le dernier accord consacré à la participation dans les entreprises de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d'études techniques et sociétés de conseil (Syntec, IDCC 1486). Il s'agit de l'accord du 30 avril 2025 relatif à la création d'un nouveau mécanisme expérimental de participation. Le ...