Arrêté d’extension du 20 février 2016 d’un accord à la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 5 février 2016 publié le 20 février 2016, les dispositions de l’accord du 13 janvier 2014 relatif aux indemnités de petits déplacements. 

Elles sont conclues dans les conventions collectives concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu’à 10 salariés et de plus de 10 salariés, non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (IDCC 1596 et IDCC 1597). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.