La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ont étendu, par arrêté du 18 mai 2015 publié le 23 mai 2015, les dispositions de l’accord du 26 mai 2014 relatif à la commission de validation des accords d’entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (IDCC 1424).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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