Arrêté d’extension du 11 mars 2015 d’un avenant à l’accord prévoyance des salariés non cadres des coopératives d’utilisation de matériel agricole de Bretagne

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt a étendu, par arrêté du 11 mars 2015 publié le 20 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 3 du 6 octobre 2014 à l’accord de prévoyance du 20 mai 2005 des salariés non cadres des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la région Bretagne (IDCC 8535). 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord sous réserve de l’application à l’article 3 (a) « Suspension du contrat de travail » des dispositions de l’accord du 10 juin 2008 modifié relatives à la suspension du contrat de travail.