Arrêté d’extension du 11 mars 2015 d’un avenant à la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 mars 2015 publié le 19 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 85 du 1er octobre 2014, portant modification de l’annexe II « Salaires », à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeubles (IDCC 1043)

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Un nouveau représentant suppléant nommé au conseil d’administration de Santé publique France

La composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique (aussi appelée Santé publique France) évolue à la suite d’un arrêté du 3 septembre 2025, publié au Journal officiel le 14 septembre. David Bethoux est nommé représentant suppléant de la ministre chargée des comptes publics au sein de l’agence. Il remplace Louis Nouaille-Degorce dans cette fonction.Retrouvez l’arrêté ...