La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 6 novembre 2020, publié le 18 novembre 2020, les dispositions de :
– l’avenant n° 94 du 21 octobre 2019 à l’accord du 12 octobre 2015 relatif à l’instauration d’un régime professionnel de la santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
– l’avenant n° 95 du 1er décembre 2019 à l’accord du 6 octobre 2008 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Dans l’attente de la modification du cadre réglementaire relatif aux catégories objectives, l’article 1er est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Le dernier alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve du respect de l’article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants en chaussures (IDCC 733).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
