Arrêté d’extension des accords de fusion dans la branche des vétérinaires

La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 30 avril 2020, publié le 6 mai 2020, les dispositions de l’accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d’application conventionnels des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés et de l’avenant du 5 juin 2019 à l’accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d’application conventionnels des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (IDCC 1875) et de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (IDCC 2564). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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