La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d’Etat chargé du budget ont étendu, par arrêté du 24 décembre 2015 publié le 30 décembre 2015, les dispositions de l’accord national professionnel du 25 septembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime frais de santé dans la branche des prestataires de services dans le domaine tertiaire (IDCC 2098).
L’accord est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d’application.
L’article 16 est étendu sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2232-16 du code du travail tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26/03/2002).
Le protocole technique et financier est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail.
