Arrêté d’extension de l’accord collectif du 20 décembre 2013 applicable pour les entreprises relevant de la CCN de la photographie

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 31 juillet 2015 publié le 14 août 2015, les dispositions de l’accord du 20 décembre 2013 relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé »., conclu dans la Convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013 (IDCC 3168). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.