Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 16 mars 2016, publié le 24 mars 2016, les dispositions de la convention collective réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire (IDCC 9496).
Les dispositions de la convention collective sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial sous réserve pour l’article 29, alinéa 2 de l’article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime.
Au quatrième alinéa de l’article 75, les mots : « , tel que défini par l’article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971.» sont exclus de l’extension.
Au septième alinéa du paragraphe « Principes généraux de la classification » de l’article 50, en remplacement des mots : « auquel cas il est rattaché à la convention collective de ce collège. », lire les mots : « auquel cas les dispositions de la présente convention relatives à ce collège lui sont applicables. »
Au neuvième alinéa du paragraphe « Mise en œuvre de la classification » de l’article 50, en remplacement de la phrase : « Ces fiches sont rattachées aux conventions collectives du collège dont elles dépendent. », lire la phrase : « Ces fiches sont rattachées au collège dont elles dépendent et les dispositions de la présente convention relatives à ce collège leur sont applicables. ».
