Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu par arrêté du 17 mars 2017, publié le 28 mars 2017, les dispositions de la convention collective de travail du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne (IDCC 9471).
Les dispositions de ladite convention collective nationale sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application, sous les réserves suivantes :
- 1° Le premier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail ;
- 2° Les premier et troisième alinéas de l’article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du même code ;
- 3° L’article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du même code ;
- 4° Le premier alinéa de l’article 50 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-9 du même code ;
- 5° Le paragraphe relatif aux congés pour événements familiaux de l’article 62 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-4 du même code.
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