Arrêté d’extension d’avenants salariaux dans les professions agricoles

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 10 décembre 2019, publié le 18 décembre 2019, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans des conventions collectives de professions agricoles : 

– Avenant n° 26 du 18 septembre 2019 à la Convention du 10 octobre 2008 concernant les entreprises du paysage (IDCC 7018) ; 

– Avenant n° 38 du 14 mai 2019 à la Convention du 27 juin 1988 concernant les salariés des scieries agricoles et des exploitations forestieres de la région Rhône Alpes (excepté le departement de la Loire) (IDCC 8822) ; 

– Avenant n° 184 du 17 janvier 2019 à la Convention du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles de l’Herault (IDCC 9341) ; 

– Avenant n° 106 du 2 juillet 2019 à la Convention du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de quelque nature qu’elles soient, les exploitations d’élevage, les exploitations de cultures spécialisées (horticulture, maraichers, pépinières de toute nature) du département de la Loire (IDCC 9421) ; 

– Avenant n° 1 du 18 septembre 2019 à la Convention du 29 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne (IDCC 9471). 

Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Validation paritaire unanime de l’ANI sur la gouvernance des GPS

Finalisé le 18 février dernier et ouvert à signatures jusqu'à demain, l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la gouvernance des groupes de protection sociale (GPS) bénéfice d'un large soutien paritaire. Côté patronal, les trois confédérations représentatives à l'échelon national et interprofessionnel : le MEDEF, la CPME et l'U2P, ont paraphé le texte. Sa validation n'a donc pas donné lieu à l'expression de divergences de vues entre ces trois organisations...

Fonds de résolution national : aucune contribution levée pour 2025

Dans une décision publiée au Journal officiel du 2 avril 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fixe à zéro le montant de la contribution au fonds de résolution national (FRN) pour l’année 2025. Cette décision s’explique par l’atteinte anticipée de l’objectif de ressources. À fin 2024, les ressources du FRN sont estimées à 72,30 millions d’euros, soit un niveau supérieur à la cible minimale de 71,42 millions d’euros...

Nomination de membres au sein de la commission professionnelle consultative “Services aux entreprises”

Par arrêté du ministre du travail en date du 21 mars 2025, publié au Journal officiel le 2 avril 2025, trois membres ont été nommés au sein de la commission professionnelle consultative "Services aux entreprises". Erpa Panek est nommée en qualité de suppléante, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), au titre des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et...