Arrêté d’extension d’avenants salariaux dans diverses CCN agricoles

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu, par arrêté du 7 mai 2021, publié le 15 mai 2021, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :

IDCCIntituléAvenant
de salaire concerné
par l’extension
7002– Convention du 5 mai 1965 concernant le personnel des conserveries coopératives et S.I.C.A.Avenant n° 130 du 1er octobre 2020
7003Accord du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (7006), des conserveries (7003), du teillage de lin (7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (7023)Avenant n° 124 du 6 novembre 2020
7006Accord du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (7006), des conserveries (7003), du teillage de lin (7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (7023)Avenant n° 92 du 6 novembre 2020
7007Accord du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (7006), des conserveries (7003), du teillage de lin (7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (7023)Avenant n° 51 du 9 octobre 2020
7017Convention du 24 janvier 2012 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au publicAvenant n° 31 du 26 février 2020
7025Convention du 8 octobre 2020concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiersAvenant n° 1 du 2 février 2021
8212Convention du 9 mars 1992 concernant le personnel des scieries agricoles de Champagne-ArdenneAvenant n° 35 du 26 janvier 2021
8251Convention du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de BASSE-NORMANDIE et des propriétaires forestiers sylviculteurs de l’ORNEAvenant n° 72 du 8 janvier 2021
8434Convention du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, entreprises de travaux agricoles et forestiers, et CUMA du Doubs, de la Haute Saône, du Jura et du Territoire de BelfortAvenant n° 34 du 6 juillet 2020
8523Convention du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la Région des Pays de la LoireAvenant n° 41 du 8 janvier 2021
8741Convention du 1 er septembre 1998 concernant le personnel des scieries agricoles et exploitations forestières du LimousinAvenant n° 51 du 12 janvier 2021
8741Convention du 1 er septembre 1998 concernant le personnel des scieries agricoles et exploitations forestières du LimousinAvenant n° 52 du 12 janvier 2021
9011Convention du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l’AinAvenant n° 24 du 15 septembre 2020

Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve,le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance. 

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