Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 26 octobre 2022, publié le 3 novembre 2022, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :
IDCC | Intitulé | Avenant dont l’extension est envisagée |
|---|---|---|
7018 | Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 | Avenant n° 37 du 7 septembre 2022 |
7023 | Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricole de déshydratation | Avenant n° 6 du 7 juillet 2022 |
8435 | Convention collective des coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001 | Avenant n° 39 du 20 mai 2022 |
Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
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