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Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CCN relatives aux professions agricoles

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Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 26 octobre 2022, publié le 3 novembre 2022, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles : 


IDCC
Intitulé
Avenant dont l’extension
est envisagée

7018
Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

Avenant n° 37 du 7 septembre 2022

7023
Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricole de déshydratation
Avenant n° 6 du 7 juillet 2022

8435
Convention collective des coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001
Avenant n° 39 du 20 mai 2022

Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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