Arrêté d'extension d'avenants salariaux à des CC de travail étendues relatives aux professions agricoles

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu par arrêté du 28 août 2015 publié le 8 septembre 2015, des avenants salariaux aux conventions collectives ci-après ;

IDCC	CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE	AVENANT DE SALAIRE concerné par l’extension	NUMÉRO du BOCC où l’avenant est publié	DATE de publication de l’avis au JORF
7010	Convention collective concernant le personnel des élevages aquacoles du 20 mars 2007 étendue par arrêté du 30 octobre 2007	N° 7 du 11 février 2015	2015/30	20 août 2015
7021	Convention collective applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animales du 15 avril 2008 étendue par arrêté du 12 décembre 2008	N° 6 du 15 juin 2015	2015/30	20 août 2015
7001	Convention collective concernant les coopératives et sociétés d’intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 étendue par arrêté du 7 janvier 1972	N° 131 du 8 avril 2015	2015/30	20 août 2015
7002	Convention collective concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux du 5 mai 1965 étendue par arrêté du 18 novembre 1965	N° 123 du 2 avril 2015	2015/30	20 août 2015
7012	Convention collective concernant le personnel des centres équestres du 11 juillet 1975 étendue par arrêté du 14 juin 1976	N° 88 du 16 juin 2015	2015/30	20 août 2015
8534	Convention collective concernant les exploitations maraîchères des départements d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 20 novembre 1987 étendue par arrêté du 17 juin 1988	N° 34 du 3 juin 2015	2015/30	20 août 2015
8211	Convention collective concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne du 9 mars 1992 étendue par arrêté du 23 décembre 1992	N° 41 du 27 janvier 2015	2015/30	20 août 2015
8212	Convention collective concernant les scieries agricoles de la région Champagne-Ardenne du 9 mars 1992 étendue par arrêté du 23 décembre 1992	N° 29 du 27 janvier 2015	2015/30	20 août 2015
8434	Convention collective des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et des coopératives d’utilisation du matériel agricole de la région Franche-Comté du 1er novembre 1998 étendue par arrêté du 11 juin 1999	N° 27 du 23 janvier 2015	2015/30	20 août 2015
8433	Convention collective concernant les entreprises d’horticulture, de pépinières et de maraîchage de la région Franche-Comté du 1er avril 1986 étendue par arrêté du 11 décembre 1986	N° 40 du 16 février 2015	2015/30	20 août 2015
8435	Convention collective concernant les coopératives fruitières des départements de l’Ain, du Doubs et du Jura du 29 août 2001 étendue par arrêté du 18 février 2002	N° 29 du 22 janvier 2015	2015/30	20 août 2015
8912	Convention collective concernant les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département du Vaucluse du 25 mars 1996 étendue par arrêté du 12 novembre 1996	N° 27 du 27 mai 2015	2015/30	20 août 2015
8741	Convention collective concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin du 1 septembre 1998 étendue par arrêté du 2 juillet 1999	N° 33 du 10 février 2015	2015/30	20 août 2015
8741	Convention collective concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin du 1er septembre 1998 étendue par arrêté du 2 juillet 1999	N° 34 du 10 février 2015	2015/30	20 août 2015
8231	Convention collective concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l’Eure du 13 décembre 1951 étendue par arrêté du 13 octobre 1953	N° 108 du 27 mars 2015	2015/30	20 août 2015
9231	Convention collective concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse du 27 octobre 1993 étendue par arrêté du 18 février 1994	N° 35 du 9 février 2015	2015/30	20 août 2015
9261	Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme du 22 janvier 1970 étendue par arrêté du 11 février 1971	N° 127 du 25 février 2015	2015/30	20 août 2015
9281	Convention collective concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département d’Eure-et-Loir du 27 juin 1983 étendue par arrêté du 16 janvier 1984	N° 63 du 23 avril 2015	2015/30	20 août 2015
9283	Convention collective concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d’arboriculture fruitière du département d’Eure-et-Loir du 24 juin 1969 étendue par arrêté du 21 avril 1971	N° 74 du 23 avril 2015	2015/30	20 août 2015
9291	Convention collective réglementant les conditions de travail et de salaires dans les exploitations de polyculture, d’élevage et de maraîchage du département du Finistère du 22 septembre 1981 étendue par arrêté du 12 mars 1982	N° 58 du 2 juin 2015	2015/30	20 août 2015
9301	Convention collective concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du département du Gard du 1 avril 2003 étendue par arrêté du 15 juillet 2003	N° 22 du 12 juin 2015	2015/30	20 août 2015
9302	Convention collective concernant les cadres des exploitations agricoles du département du Gard du 9 décembre 1963 étendue par arrêté du 7 septembre 1964	N° 80 du 12 juin 2015	2015/30	20 août 2015
9341	Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de l’Hérault du 28 février 1952 étendue par arrêté du 17 juillet 1954	N° 181 du 16 janvier 2015	2015/30	20 août 2015
9451	Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage du Loiret du 21 septembre 2004 étendue par arrêté du 19 avril 2005	N° 15 du 16 avril 2015	2015/30	20 août 2015
9454	Convention collective concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret du 10 avril 2009 étendue par arrêté du 6 avril 2010	N° 9 du 17 avril 2015	2015/30	20 août 2015
9712	Convention collective concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire du 1er janvier 1977 étendue par arrêté du 26 août 1977	N° 134 du 15 janvier 2015	2015/30	20 août 2015
9871	Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d’arboriculture et les coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département de la Haute-Vienne du 18 février 1965 étendue par arrêté du 5 novembre 1965	N° 149 du 15 janvier 2015	2015/30	20 août 2015
9871	Convention collective concernant les exploitations agricoles de polyculture, d’élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d’arboriculture et les coopératives d’utilisation de matériels agricoles du département de la Haute-Vienne du 18 février 1965 étendue par arrêté du 5 novembre 1965	N° 150 du 15 janvier 2015	2015/30	20 août 2015

Les dispositions de ces avenants salariaux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dont ils relèvent, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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