Arrêté d’extension d’avenants dans le secteur de la transformation laitière

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a étendu par arrêté du 17 avril 2023, publié le 21 avril 2023, les dispositions de :

L’avenant n° 54 du 5 janvier 2023 à l’annexe I ;
L’avenant n° 42 du 5 janvier 2023 à l’annexe I bis ;
L’avenant n° 27 du 5 janvier 2023 à l’annexe I ter ;
L’avenant n° 9 du 5 janvier 2023 à l’annexe I quater ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie laitière du 20 mai 1955 (IDCC 112) mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu’il résulte de l’avenant n° 31 du 17 décembre 1992.

Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. 

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