La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 décembre 2019, publié le 18 décembre 2019, les dispositions de :
– l’avenant n° 4 du 11 décembre 2018 à l’accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. A l’article 2, dans chacune des grilles de garanties du personnel employé et du personnel cadre, les mots « (assurée par l’Ocirp) » sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ;
– l’avenant n° 1 du 11 février 2019 à l’avenant n° 2 du 7 novembre 2017 à l’accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. L’alinéa 3 de l’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
