Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports, ont étendu par arrêté du 19 mars 2026, publié le 24 mars 2026, les dispositions de :
– l’avenant n° 23 du 8 décembre 2025, relatif à l’évolution de la rémunération des pilotes et TCM, tel que modifié par l’avenant n° 1 du 12 décembre 2025 susvisé, à la convention collective nationale susvisée. Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l’article 6 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu’interprétés par la décision du Conseil d’Etat du 13 décembre 2021 (n° 433232) dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s’appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu’elle prévoit l’existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d’un accord d’entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables » ;
– l’avenant n° 1 du 12 décembre 2025 à l’avenant n° 23 du 8 décembre 2025 relatif à l’évolution de la rémunération des pilotes et TCM ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 13 novembre 1996 (IDCC 1944).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
