Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 6 février 2026 publié le 12 février 2026, les dispositions de l’avenant du 21 décembre 2023 à l’accord collectif de branche du 19 décembre 2018 relatif au statut des travailleurs à domicile et portant modification de la durée de l’accord et de l’avenant n° 2 du 2 avril 2025 au protocole d’accord du 18 octobre 2012 sur le financement du paritarisme dans la branche de l’édition phonographique annexé à la convention collective nationale de l’édition (IDCC 2121).
Les dispositions des avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 4 de avenant n° 2 du 2 avril 2025 est étendu sous réserve qu’Agépro ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n’étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et L. 931-2 du code de la sécurité sociale.
