La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 5 novembre 2015 publié le 24 novembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 63 du 10 octobre 2014, relatif au contrat de professionnalisation ; de l’avenant n° 64 du 16 février 2015, relatif à la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle ; et de l’avenant n° 65 du 1er avril 2015, relatif aux remboursements des frais forfaitaires dus à la participation aux commissions paritaires, à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants, modélisme et industries connexes (IDCC 1607).
Les avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale aux conditions suivantes :
– le dernier alinéa de l’article 1er de l’avenant n°63 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 6325-13 du code du travail ;
– dans l’avenant n°64, Les termes « et signataires du présent accord » mentionnés au premier tiret du premier alinéa de l’article II sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 sur la sécurité de l’emploi ;
– l’article 2 du chapitre IX modifié de l’avenant n°65 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-22 du code du travail, le terme « délégué syndical » devant être entendu comme s’appliquant à l’ensemble des salariés participant aux négociations de branche.
