La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 10 janvier 2020, les dispositions de :
– l’avenant n° 19 du 25 octobre 2018 à l’accord du 16 mars 2019 relatif au régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Les termes « en nombre » mentionnés à l’article 4 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail ;
– l’avenant n° 2 du 27 février 2019 à l’accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. Le premier alinéa de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail. Les termes « en nombre » mentionnés au deuxième alinéa de l’article 3 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail.
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l’esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (IDCC 3032).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
