La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 janvier 2019, publié le 26 janvier 2019, les dispositions de :
– l’avenant n° 1 du 21 novembre 2017 à l’accord du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d’un régime collectif de protection sociale complémentaire « frais de santé. L’article 1er est étendu sous réserve de l’application des dispositions du III de l’article L. 911-7 et de l’article D. 911-6 du code de la sécurité sociale ;
– l’avenant n° 33 du 21 novembre 2017 relatif à la modification des référentiels du certificat de qualification professionnelle « chef d’équipe »
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 (IDCC 2372).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
