Arrêté d’extension d’avenants à des accords à la CCN des commerces de gros

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 7 avril 2016, publié le 15 avril 2016, les dispositions des avenants: 

– n°2 du 2 Juillet 2015 relatif à l’accord du 18 Janvier 2010 sur la mise en place d’un régime de prévoyance collective, conclu dans la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573). 

– n°2 du 2 Juillet 2015 relatif à l’accord du 5 juin 1992 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes : 

– Le quatrième alinéa de l’article 1 b est étendu sous réserve de l’application du 3° de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.Les termes : « à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion d’entreprise » figurant au quatrième point du quatrième alinéa de l’article 1 c sont exclus de l’extension en application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale

– Le deuxième linéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail

– L’avenant, qui ne prévoit pas au niveau de la branche de mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu’une analyse des critères d’évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-7 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des agents de direction de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel de direction des...

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans la CCN des praticiens conseils de la sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions du protocole d'accord du 20 juin 2025 relatif aux dispositions de l'avenant au Protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le...

Avis d’extension d’un avenant à un protocole d’accord dans la CCN des organismes de sécurité sociale

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 30 septembre 2025, les dispositions de l’avenant du 20 juin 2025 au protocole d'accord du 19 décembre 2019 relatif aux conséquences de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...