La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par un arrêté du 13 octobre 2015, publié le 21 octobre 2015, un avenant pour tous les employeurs et salariés du champ d’application de l’avenant du 5 juillet 2011 à la convention portant création du Fonds d’assurance Formation du Spectacle du 12 septembre 1972 telle que modifiée par les précédents avenants et en dernier lieu celui du 25 mai 2005.
Il s’agit de l’avenant conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/16), audit avenant du 5 juillet 2011.
Les dispositions sont étendues à compter la publication de l’arrêté, soit le 21 octobre 2015 et pour la durée prévue dans le texte visé.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
