Arrêté d’extension d’accords territoriaux chez les ouvriers du bâtiment (-10 salariés)

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 mars 2019, publié le 27 mars 2019, les dispositions de l’accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2017 relatif aux indemnités de petits déplacements et de l’accord régional (Hauts-de-France) du 8 décembre 2017 relatif aux salaires minimaux, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596). 

Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.