La ministre du travail, a étendu par arrêté du 26 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions des accords territoriaux (Languedoc-Roussillon et Picardie) du 15 décembre 2018 relatifs à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332).
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les accords sont étendus sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
