La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 20 novembre 2015 publié le 8 décembre 2015, les dispositions d’accords et d’avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 3 novembre 2015.
Les accords et avenants suivants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales visées.
L’accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d’assistance, conclu le 28 novembre 2014 (BOCC 2015/4), dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance (IDCC 1801).
L’accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 21 janvier 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).
L’accord relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, conclu le 20 mai 2015 (BOCC 2015/37), dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
L’accord national relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle CPNEFP, conclu le 5 mars 2015 (BOCC 2015/27), dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (IDCC 87), de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (IDCC 135), et de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux (IDCC 211).
L’accord relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications, conclu le 1er juillet 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre del a convention collective nationale des industries chimiques et connexes (IDCC 44).
L’avenant n° 2 à l’accord de branche du 13 janvier 2011 portant création d’une commission paritaire nationale de validation des accords négociés, conclu le 3 mars 2015 (BOCC 2015/18), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573).
L’accord relatif à la constitution de l’observatoire des métiers et de l’emploi, conclu le 25 juin 2015 (BOCC 2015/31), dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691).
L’avenant n° 31 relatif aux critères de prise en charge de la professionnalisation, conclu le 15 avril 2015 (BOCC 2015/25), à la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie (IDCC 1487).
L’accord relatif au contrat de génération, conclu le 24 novembre 2014 (BOCC 2015/9), dans le cadre de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine (IDCC 43).
L’avenant n° 67 relatif à la formation professionnelle, conclu le 22 mai 2015 (BOCC 2015/34), à la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d’enfants modélisme et industries connexes (IDCC 1607).
L’avenant n° 2, conclu le 17 janvier 2013 (BOCC 2013/15), à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (IDCC 1982).
L’accord relatif aux taux d’appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance des salariés, conclu le 8 décembre 2014 (BOCC 2015/9), et l’accord relatif aux taux de cotisation du régime des frais de soins de santé des anciens salariés pour l’année 2015, conclu le 8 décembre 2014 (BOCC 2015/9), dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176).
L’avenant n° 100 portant sur l’annexe 1 relative aux CQP (CQP assistant moniteur de tennis), conclu le 13 avril 2015 (BOCC 2015/32), et l’avenant n° 101 portant sur l’annexe 1 relative aux CQP (CQP moniteur en sport adapté), conclu le 14 avril 2015 (BOCC 2015/32), à la convention collective nationale du sport (IDCC 2511).
L’accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu le 22 mai 2015 (BOCC 2015/27), dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (IDCC 2148).
L’avenant n° 14 relatif à la formation professionnelle, conclu le 23 juin 2015 (BOCC 2015/32), à la convention collective nationale des organismes de tourisme (IDCC 1909).
