La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 29 février 2016 publié le 8 mars 2016, les dispositions des accords du 8 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industriellesrelatif et relatif au contrat de génération dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles. Conclu dans la convention collective notamment des menuiseries charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (IDCC 83).
Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
Pour le premier accord, l’alinéa 1 de l’article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6332-7 du code du travail.Les mots : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l’article 8.1 et l’avant dernier point de l’alinéa 2 de l’article 8.2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article R. 6332-16 du code du travail.
Pour le second accord, l’alinéa 1 de l’article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6332-7 du code du travail. Les mots : « et gérée par la section professionnelle paritaire » figurant à l’article 8.1 et l’avant dernier point de l’alinéa 2 de l’article 8.2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à l’article R. 6332-16 du code du travail.
