Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 18 octobre 2022 publié le 4 novembre 2022, les dispositions de :
- – L’accord du 22 juillet 2022 relatif aux rémunérations effectives garanties REG. L’article 3 de l’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article 5 de l’accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991 ;
- L’accord du 22 juillet 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;
Conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes (Gironde et Landes IDCC 1635).
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
