La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 18 décembre 2015, les dispositions de l’accord du 1er avril 2015 relatif au régime de prévoyance et de l’accord du 1er avril 2015 relatif au régime de complémentaire frais de santé, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).
Les accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Pour l’accord prévoyance :
Les mots : « avant l’âge de liquidation de ses droits à la pension retraite » contenus dans le premier alinéa de l’article 5.5 et le troisième alinéa de l’article 5.5 sont exclus de l’extension comme étant contraires au principe d’égalité tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Les mots : « sous réserve d’être âgé de moins de 26 ans à la date du décès du parent participant » contenus à l’article 5.8 sont exclus de l’extension comme étant contraires au principe d’égalité tel qu’interprété par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
L’article 12 est étendu sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation ;
Pour l’accord santé :
L’article 12 est étendu sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2231-1 du code du travail tels qu’interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
