Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 6 février 2023, publié le 18 février 2023, les dispositions de l’accord du 10 décembre 2021 relatif aux barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques RMH et de l’accord du 10 décembre 2021 relatif aux barèmes des taux effectifs garantis TEG, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l’Indre du 4 avril 1977 (IDCC 934), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente.
Les dispositions de ces accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A l’article 2, les termes « travaillant normalement » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail.
